La trève hivernale reprend le 1er novembre

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immeuble parisienLa trêve hivernale entre en vigueur le 1er novembre 2014 et s’étend jusqu’au 31 mars 2015. Selon la loi, toute mesure d’expulsion locative reste suspendue durant cette période. Les détails.      

Le principe

La trêve hivernale repose sur l’article L 613-3 du Code de la construction et de l’habitation. Il stipule qu’aucun jugement d’expulsion locative ne peut être exécuté du 1er novembre de l’année en cours au 31 mars de l’année suivante. Durant ces cinq mois, aucun propriétaire ne peut mettre à la rue ses locataires.

Les exceptions

La loi a prévu des mesures d’exception. L’expulsion reste possible si : – l’état de l’habitation met en danger la vie des locataires, le logement étant sous le coup d’un « arrêté de péril » ; – les conditions de relogement des locataires sont décentes (nombre de pièces en accord avec le nombre d’occupants) ; – les occupants se sont installés illégalement dans le logement et ne disposent d’aucun contrat de location ; Par ailleurs même en cas d’impayés, la loi interdit de couper l’électricité et le gaz à des locataires qui ne payent pas.

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