Vente et location : les nouveaux diagnostics à fournir depuis le 1er juillet

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Les diagnostics préalables à une vente ou une location ont contribué à assainir et moraliser les transactions, en offrant un bilan clair du logement concerné, où ne subsiste aucun défaut ou risque caché. A une liste déjà importante s’ajoutent depuis le 1er juillet 2017 deux nouveaux diagnostics à établir.

Les diagnostics nouveaux

Legs 3A compter du 1er juillet 2017 donc, deux nouvelles investigations doivent être effectuées sur le logement pour établir des diagnostics qui complèteront le dispositif. Il s’agit de l’installation intérieure de gaz et de l’installation intérieure d’électricité (pour les installations de plus de 15 ans).

Ces études deviennent obligatoires pour les appartements au permis de construire antérieur à 1975.

Elles le seront au 1er janvier 2018 pour les appartements au permis de construire ultérieur ainsi que pour les maisons.

Les diagnostics : un bilan qui doit rassurer

Voilà juste 20 ans que les diagnostics, réunis au sein d’un Dossier de diagnostics techniques (DDT) sont obligatoires avant chaque transaction. C’est le vendeur ou le bailleur qui doivent présenter ce dossier, au plus tard le jour de la signature du contrat de location ou de l’acte de vente. Quel qu’en soit le résultat, ces diagnostics n’emportent pas l’obligation de procéder à des travaux correctifs (sauf plomb, amiante et termites).

Il est très largement préférable, et dans certains cas obligatoire, de confier ces études à des professionnels certifiés, qui engagent leurs expertises. Leur intervention coûtera entre 400 et 1000 euros selon les cas.

En ce qui concerne les immeubles, le syndic de copropriété doit pouvoir présenter les diagnostics concernant les parties communes.

Voici la liste des documents présents dans le DDT, telle qu’elle se présente à partir de juillet 2017.

  • Le diagnostic loi Carrez (superficie) 
  • Le diagnostic de performance énergétique du bâtiment
  • Le diagnostic amiante (bâtiment construit avant 1997)
  • Le diagnostic plomb (bâtiment construit avant 1949)
  • Le diagnostic termites (dans les zones où un arrêté préfectoral a été émis)
  • Le certificat d’état des risques naturels (valable 6 mois)
  • Le diagnostic gaz (installation de plus de 15 ans)
  • Le diagnostic électrique (installation de plus de 15 ans)
  • Le diagnostic assainissement non collectif (pour les maisons non connectées au tout à l‘égout).