On dit qu’ils bloquent la construction de milliers de logements ; les recours en annulation menacent beaucoup de permis de construire et compliquent considérablement le travail des promoteurs. Un recours, comme toute démarche judiciaire est toujours une démarche lourde et impliquante.
Le recours, contestation d’un permis de construire
source : lecourrierdelimmo.com
Un permis de construire peut être contesté. Il peut s’agir :
d’un recours gracieux (une lettre recommandée adressée au maire de la commune). Le maire dispose de deux mois pour répondre. Son silence indique le rejet du recours.
d’un recours contentieux : un dossier est déposé au tribunal administratif et auprès du maire).
Ces recours ne sont pas suspensifs des travaux, qui peuvent continuer. Si l’on souhaite les voir cesser, il faut faire une demande en référé suspensif qui sera accordée ou pas.
Les motifs de recours
Le recours ne peut être déposé que par une personne estimant subir un préjudice, et même par un « voisin immédiat ». Construction d’un supermarché, d’une éolienne, nuisance sonore, privation d’ensoleillement, dépréciation du bien, perte d’une vue…
Une ordonnance de 2013, voulant restreindre le nombre de recours et accélérer leur traitement, est attentive à une formulation précise et crédible des problèmes invoqués.
Le délai
Un recours n’est possible que dans un délai de deux mois après affichage sur le terrain prévenant du début des travaux. Cet affichage légal doit être visible depuis la voie publique et doit citer lisiblement les coordonnées du permis de construire.
L’action
Le recours doit prouver que le permis a été obtenu en contradiction avec le PLU (Plan local d’urbanisme), avec le Plan d’occupation des sols (POS), avec la loi Montagne ou la loi Littoral, ou encore l’illégalité du PLU lui-même, démontrer la non-constructibilité du terrain, ou faire état d’un vice de compétence, de forme, ou de procédure, etc.
Les compétences d’un avocat sont recommandées pour établir le recours.
Le juge rendra son verdict entre 18 et 24 mois après le dépôt de la plainte. Il est possible de faire appel de sa décision devant la cour administrative d’appel.
Après les travaux
Il est encore possible d’agir quand le bâtiment est construit. Non-conformité au permis de construire, absence de permis, permis accordé en violation des règles, empiétement sur un terrain voisin… Cette contestation est menée le plus souvent auprès du Tribunal de Grande Instance. Elle peut dans les cas extrêmes aller jusqu’à la démolition du bâtiment en cause.
Les recours « mafieux »
Qui dit action en justice dit beaucoup de temps qui passe, et des coûts qui s’additionnent. Certains se disent que le promoteur serait bien susceptible de payer une indemnité pour obtenir le retrait du recours… et ils vont même jusqu’à introduire un recours dans ce simple but !
Les motifs ne sont pas sérieux ? Peu importe, le temps passe, et la motivation du constructeur grandit … On parle alors de recours « mafieux ».
L’ordonnance de 2013 a pour objet de combattre ces agissements par la précision exigée des griefs, le voisinage prouvé du plaignant, et la possibilité du juge d’infliger des dommages et intérêts à verser au constructeur par le plaignant.
Combien de permis de construire en souffrance ?
33 000 permis de construire, selon la Fédération des Promoteurs Immobiliers, seraient actuellement embourbés dans une procédure de recours. Un rapport parlementaire parle, lui de 3 500 permis attaqués par an, soit 1,4 %.
