Permis de construire : il est maintenant valable 3 ans

Actus
Cette mesure entre dans le cadre du plan gouvernemental de relance du secteur immobilier. Elle sert à raccourcir le délai d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme et à étendre le délai de validité. En principe, le permis de construire est caduc s'il n'a pas été exécuté au bout de 2 ans. Puisqu'il est interdit de commencer la construction si cette autorisation d'urbanisme est périmée, le gouvernement a procédé à une réforme du code de l'urbanisme. Un décret prolongeant la durée de validité initiale du permis de construire (2 ans) a été publié au journal officiel du mardi 30 décembre 2014. Il accorde aux bénéficiaires une certaine marge de manœuvre leur permettant de repousser d'une année la date de péremption de l'autorisation d'urbanisme. Son délai de validité s'en trouve ainsi prolongé. Cet assouplissement s'appliquent aux autorisations d'urbanisme en cours de validité ou délivrées au plus tard le 31 décembre 2015. Pour toutes ces décisions, le délai de validité est porté à 3 ans.

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