Pinel : les justificatifs à fournir aux impôts

Gestion
Le dispositif d'investissement locatif Pinel permet de profiter d'une réduction d'impôt en échange d’un engagement à louer le logement pendant une certaine durée. Les contribuables l'ayant adopté doivent remettre au fisc des justificatifs lors de la déclaration d'impôts. Quelles pièces justificatives faut-il fournir ? home_007   Le gouvernement les a précisées dans le décret publié au Journal officiel du 6 mai 2015. Si vous êtes concernés, vous devez joindre certains justificatifs à votre déclaration de revenus de l'année d'acquisition ou d'achèvement d'un logement « Pinel », ou de la première période triennale de prorogation :  
  • votre identité et votre adresse,
  • l’engagement à louer pendant au moins 6 ou 9 ans dans les conditions du dispositif,
  • une copie du bail signé,
  • une copie des avis d'imposition ou de non-imposition des locataires.
  • une attestation de propriété notariée.

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