Pinel : les justificatifs à fournir aux impôts

Le dispositif d'investissement locatif Pinel permet de profiter d'une réduction d'impôt en échange d’un engagement à louer le logement pendant une certaine durée. Les contribuables l'ayant adopté doivent remettre au fisc des justificatifs lors de la déclaration d'impôts. 

Quelles pièces justificatives faut-il fournir ?   Le gouvernement les a précisées dans le décret publié au Journal officiel du 6 mai 2015. Si vous êtes concernés, vous devez joindre certains justificatifs à votre déclaration de revenus de l'année d'acquisition ou d'achèvement d'un logement « Pinel », ou de la première période triennale de prorogation :  

• votre identité et votre adresse,
• l’engagement à louer pendant au moins 6 ou 9 ans dans les conditions du dispositif,
• une copie du bail signé,
• une copie des avis d'imposition ou de non-imposition des locataires.
• une attestation de propriété notariée.