Découvrez la loi Cosse, un nouveau dispositif fiscal dans l'ancien

La ministre du Logement Emmanuelle Cosse vient de donner son nom à un nouveau dispositif pour louer dans l'ancien aux ménages aux revenus intermédiaire et modeste. Il a pour but d’inciter les propriétaires à louer leur logement ancien à des loyers raisonnables en zone tendue, en contrepartie d’un coup de pouce fiscal.

La loi Cosse Ancien

Cette loi comble un vide en créant, à côté du dispositif Pinel, dédié à l’investissement locatif dans le neuf, une incitation fiscale à louer des logements anciens à des loyers modérés. Le dispositif est destiné aux zones tendues dans lesquelles l’offre de logement est inférieure à la demande. Il s’appuie sur des organismes immobiliers spécialisés dans le logement des populations modestes.

Les conditions d’application

• Le logement (non meublé) doit être la résidence principale du locataire ;
• Loyer et ressources du locataire sont soumis à des plafonds ;
• Le logement doit appartenir au secteur social ou très social ;
• Le propriétaire doit signer une convention avec l’Anah (Association Nationale de l’Habitat) ;
• Le logement doit être loué 6 ans en l’absence de travaux et 9 ans, si des travaux sont financés par l’Anah ;
• La convention doit être signée avant 2020.

La réduction d’impôt de 15 à 85 %

Si les conditions ci-dessus sont réunies, la réduction d’impôt sera de 15 à 70 % du montant des loyers, selon la ville où se trouve le logement (zone A, Abis et B1). La réduction d’impôt peut atteindre 85 % si la gestion est assurée par un organisme d’intermédiation locative comme une association, agréée par la préfecture, qui est locataire du logement, paye loyer et charges, et met le logement à la disposition du ménage, ou une agence immobilière sociale (AIS), agréée par la préfecture, qui outre son activité d’agence, peut proposer une garantie de loyers et/ou un accompagnement social du locataire. Le « Cosse Ancien » n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs fiscaux dédiés à la location. La famille du propriétaire membre du foyer fiscal ne peut pas être locataire dans ces conditions.