Le Pinel officiellement adopté par l’Assemblée

La navette parlementaire s’est achevée jeudi pour le nouveau dispositif d'investissement locatif, avec le vote définitif de la loi de finance 2015 à l’Assemblée.       Le dispositif de défiscalisation porté par la ministre du logement Sylvia Pinel a été voté jeudi 18 décembre à l’Assemblée. Le texte avait effectué un premier passage le 18 novembre devant les députés, avant que les sénateurs ne limitent les possibilités de location aux ascendants-descendants. Cette mesure a pleinement été rétablie par les députés.

Un engagement de location sur 6, 9 ou 12 ans

Le dispositif reprend les caractéristiques de la loi Duflot avec des aménagements. La durée de location de 9 ans est étendue. Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur peut louer son bien 6, 9 ou 12 ans avec des avantages fiscaux progressifs. La réduction d’impôt pour un investissement via une Scpi est par ailleurs alignée sur celle des particuliers.

Location à un parent ou à un enfant

Autre nouveauté, la possibilité de louer le logement à un ascendant ou descendant est validée par les députés. Le dispositif Pinel a été présenté par la ministre le 29 août 2014, avec une mise en application au 1^er septembre. La location aux ascendants-descendants est quant à elle possible pour les contrats de réservation signés à partir du 1^er janvier 2015.   Crédit Photo Gouvernement.fr