Les diagnostics immobiliers

Achat & vente
Diagnostic immobilierDepuis le 1er novembre 2007, la loi exige que le vendeur fasse établir les principaux diagnostics techniques et les regroupe dans un dossier annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente. Voici les diagnostics devant y figurer en fonction du bien.     À la signature de l'acte authentique de vente, s’il manque l'une de ces expertises, la garantie des vices cachés correspondante demeurera obligatoirement à la charge du vendeur. À l'exception du diagnostic sur l'état des risques naturels et technologiques établi auprès de la commune concernée, toutes ces expertises doivent être effectuées par des professionnels. Depuis le 1er novembre 2007, ils doivent être certifiés par un organisme accrédité, comme Veritas. Ils doivent également souscrire une assurance pour bénéficier d’une couverture contre les conséquences de leurs responsabilités professionnelles.  
Diagnostics à réaliser Nature des biens immobiliers concernés Obligatoire lors d'une vente ? Durée de validité
Diagnostic Plomb CREP - Immeubles d’habitation- Permis de construire antérieur au 1er janvier 1949 Oui si votre installation est individuelle et que sa date dépasse les 15 ans 1) En présence de plomb :– 1 an (pour une vente) – ou 6 ans (pour une location) 2) Illimitée en absence de plomb
Diagnostic Amiante - Immeubles d’habitation- Tous les permis de construire antérieurs au 1er juillet 1997 Oui Illimitée en absence d’amiante
Diagnostic Termite Zones déclarées « infestées » par arrêté préfectoral - Oui (dans les zones déclarées infestées). - Obligatoire en région parisienne. 6 mois
Diagnostic Électrique - Biens à usage d’habitation- Installation d’électricité datant de plus de quinze ans Oui (si le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997) 3 ans
Diagnostic Gaz - Biens à usage d’habitation- Installation de gaz datant de plus de quinze ans Oui (si l’immeuble a été construit avant le 01/01/1949) 3 ans
Diagnostic Risques Naturels et Technologiques ou ERNT Communes déterminées par un plan de prévention des risques (inondations, pollutions chimiques ou industrielles,…) Oui (dans les communes faisant l’objet d’arrêté préfectoral) 6 mois (pour une vente et une location)
Diagnostic Performance Énergétique ou DPE Tous logements occupés au moins 4 mois par an Oui (uniquement en France métropolitaine) 10 ans
Diagnostic assainissement Biens à usage d’habitation Oui 3 ans
Diagnostic Loi Carrez Immeubles en copropriété Oui -
 

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