Livraison d'un logement en VEFA, les points à vérifier

Lors d'un achat sur plan, la livraison est une phase essentielle pour vous, acquéreur. C’est le moment où le promoteur vous remet les clés de votre logement, et où vous inspectez ensemble le bien livré. Il est donc important que vous inspectiez votre bien pour en déceler les malfaçons ou les non-conformités par rapport au contrat de vente.    

Ce qu’il faut savoir pour bien réceptionner votre nouveau logement

Dans le contexte d’une vente en l’état futur d’achèvement (Vefa), le promoteur vous préviendra par courrier de la date de rendez-vous pour la livraison. Cette visite peut se passer en une trentaine de minutes ou beaucoup plus. Cela dépend de la nature et la taille de votre acquisition (appartement ou maison). Munissez-vous du descriptif de votre logement. Vous allez inspecter tous les détails de la nouvelle construction. Vous listerez les éventuelles malfaçons et les défauts de conformité et les mentionnerez dans le procès-verbal de livraison. Recherchez éventuellement l’assistance d’un expert en bâtiment. Il vous aidera à reformuler les vices trouvés dans les termes techniques correspondants. En effet, ces réserves requièrent une description précise. Lors de la visite approfondie, procédez à la vérification de la liste suivante :

• Toutes les ouvertures intérieures et extérieures comme les portes, les fenêtres doivent s'ouvrir et se fermer sans forcer. Leurs verrous et leurs clés doivent tourner correctement.
• Vérifiez les différents revêtements des sols pour déceler les fissures ou les mauvaises poses. Y sont inclus les carrelages, les parquets et les moquettes. Vérifiez aussi qu’ils correspondent bien à ce que vous aviez demandé.
• Testez si les branchements électriques, les interrupteurs, la sonnette, le digicode fonctionnent convenablement.
• Assurez-vous que les différents robinets marchent ainsi que les écoulements d’eaux usées : la chasse d'eau, l’évacuation de l'eau dans l’évier, la douche et la baignoire.

Les garanties dont vous disposez à la livraison

Au moment de la livraison, le vendeur est déchargé de son obligation de délivrance vis-à-vis de vous. Les différentes garanties dont font l’objet votre nouvelle propriété sont entrées en vigueur lors de la réception des travaux. Celle-ci se déroule sans vous, entre le promoteur et les entreprises du bâtiment qui ont construit le logement). L’étendue des garanties varient selon les éléments concernés.

• La garantie de parfait achèvement a un délai d’un an. Elle concerne les réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception et celles constatées dans le premier mois après la livraison.
• Les équipements du logement, tout ce qui est remplaçable et ne fait pas partie de la construction en elle-même, comme les radiateurs, les canalisations, les revêtements ou les tuyauteries, jouissent de la garantie biennale. Ils sont assurés pour 2 ans.
• Vous bénéficiez de la garantie décennale pour les vices cachés qui compromettent la solidité ou l’usage de votre logement. Les carrières souterraines qui provoquent l’instabilité du bâti, la présence d’amiante dans la construction constituent des vices cachés, non détectables au moment de la livraison par un œil non averti. L’absence de fondations ou de vide sanitaire, l’infestation des termites et la mauvaise évacuation des eaux usées au réseau public due à une défectuosité du raccordement en font partie.

La description détaillée du logement dans le contrat de vente constitue la référence pour déceler les défauts de conformité ou les malfaçons.Vous pourrez demander des dommages-intérêts pour manquement si les preuves sont dûment constatées.