Six erreurs à éviter lors de la demande de permis de construire

Erreur n° 1 : omettre de déposer une demande

La plus grosse erreur que vous pouvez commettre en matière de permis de construire est de faire l’impasse sur cette démarche. En effet, à moins que votre future maison fasse moins de 20 m², vous avez besoin d’obtenir l’accord de la mairie pour débuter vos travaux.

Et mieux vaut ne pas déroger à cette obligation. Sans autorisation d’urbanisme, les travaux sont considérés comme irréguliers. La justice peut décider de vous infliger une amende, voire une peine de prison et ordonner la destruction du bâtiment.

Erreur n° 2 : ne pas faire attention aux détails

Vous devez respecter à la lettre toutes les règles imposées par la commune dans son plan local d’urbanisme (PLU) pour décrocher le précieux sésame. Cela vaut pour la hauteur de votre maison, le nombre de places de stationnement à prévoir et la distance entre deux constructions. Mais vous pouvez aussi être amené à vous limiter à certains matériaux pour votre toit, certaines couleurs pour votre façade et à réduire la taille de votre clôture.

Votre future maison se situe dans un périmètre protégé au titre des monuments historiques ? La liste des critères à respecter risque de s’allonger. Vous devrez en plus suivre les instructions des architectes des Bâtiments de France. Eux seuls pourront vous autoriser à construire une véranda ou à peindre vos volets en bleu.

Erreur n° 3 : se passer d’architecte si votre maison fait plus de 150 m²

La loi vous oblige à faire dessiner les plans de votre maison par un architecte si la surface de plancher est supérieure à 150 m². La surface de plancher correspond à l’ensemble des surfaces closes et couvertes ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m. Elle ne prend pas en compte les combles non aménageables et les emplacements dédiés au stationnement des véhicules.

Si votre construction mesure moins de 150 m², vous avez le droit de confier les plans à un maître d’œuvre, à un bureau d’études ou à un professionnel du bâtiment. Vous pouvez même les dessiner vous-même ! Plusieurs logiciels vous aident à concevoir tout seul (ou presque) la villa de vos rêves !

Erreur n° 4 : oubliez des pièces justificatives

Oublier des pièces justificatives lors de la remise de votre demande de permis de construire fait perdre beaucoup de temps. Seuls les dossiers complets sont examinés. Le délai d’instruction, qui dure deux mois, démarre le jour du dépôt si rien ne manque. En revanche, si vous avez oublié un document, ce délai débute lorsque votre dossier est déclaré complet.

La liste des pièces à joindre dépend de votre situation. Cependant, vous devrez toujours fournir :

• le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle (PCMI) ;
• un plan de situation, à demander sur le site Geoportail ;
• un plan de masse ;
• un plan en coupe ;
• un plan des façades et des toitures ;
• une notice décrivant le terrain, ses abords et votre projet ;
• une attestation de prise en compte de la RE 2020 (réglementation environnementale 2020) ;
• un document graphique qui situe votre maison par rapport aux constructions voisines et au paysage ;
• une photo du terrain dans son environnement proche ;
• une photo pour situer le terrain dans son environnement lointain.

Votre demande peut être déposée en version dématérialisée ou papier. Avec cette deuxième option, vous devrez passer par la case photocopieuse. En effet, vous devez transmettre quatre exemplaires du dossier papier et prévoir cinq exemplaires supplémentaires des plans de situation, de masse et en coupe.

Erreur n° 5 : ne pas suivre le dossier

Une fois votre dossier déposé, gardez un œil dessus pour vous assurer que les choses suivent leur cours et pouvoir réagir en cas d’imprévu.

Si vous avez opté pour le courrier recommandé avec accusé de réception, conservez votre preuve d’envoi. Vous avez opté pour la remise en main propre ? Demandez une preuve de dépôt à la personne qui vous accueille. Pour ceux qui ont choisi la version dématérialisée et la demande en ligne, vous recevez immédiatement un accusé de réception numérique.

Le mail comporte votre numéro d’enregistrement, conservez-le précieusement, il vous sera utile pour toutes vos communications avec la mairie. Pour les autres, le numéro vous est envoyé par courrier.

Après avoir reçu votre numéro d’enregistrement, pensez à vérifier votre boîte aux lettres physique ou numérique régulièrement. Dans le mois qui suit votre demande, la municipalité vous prévient s’il manque des pièces. Vous disposez alors de trois mois pour les remettre.

La loi prévoit que le maire rend sa décision, favorable ou défavorable, en prenant un arrêté dans les deux mois qui suivent la réception de votre dossier complet. Il arrive aussi que vous ne receviez rien après ces 60 jours. Dans ce cas, le temps joue en votre faveur. L’absence de réponse équivaut à un accord tacite et vous pouvez poursuivre votre projet de construction.

Erreur n° 6 : accepter un refus

Le maire a refusé votre permis de construire ? Cela ne veut pas forcément dire que vous devez renoncer. Lisez attentivement les motifs de refus. Ils vous seront utiles pour comprendre et contester la décision.

Vous disposez d’un délai de deux mois pour faire un recours gracieux directement auprès de la mairie. Et si votre demande n’aboutit pas, vous pouvez formuler un recours auprès du tribunal administratif.

Dans certains cas, l’élu prend un arrêté de sursis à statuer. Il décide de ne pas examiner votre dossier de permis de construire maintenant, mais d’ici deux ans. Cette décision aussi est contestable. Vous pouvez également demander à la municipalité de racheter votre terrain.