La trève hivernale reprend le 1er novembre

La trêve hivernale entre en vigueur le 1^er novembre 2014 et s’étend jusqu’au 31 mars 2015. Selon la loi, toute mesure d’expulsion locative reste suspendue durant cette période. Les détails.      

Le principe

La trêve hivernale repose sur l’article L 613-3 du Code de la construction et de l’habitation. Il stipule qu’aucun jugement d’expulsion locative ne peut être exécuté du 1^er novembre de l’année en cours au 31 mars de l’année suivante. Durant ces cinq mois, aucun propriétaire ne peut mettre à la rue ses locataires.

Les exceptions

La loi a prévu des mesures d’exception. L’expulsion reste possible si : – l’état de l’habitation met en danger la vie des locataires, le logement étant sous le coup d’un « arrêté de péril » ; – les conditions de relogement des locataires sont décentes (nombre de pièces en accord avec le nombre d’occupants) ; – les occupants se sont installés illégalement dans le logement et ne disposent d’aucun contrat de location ; Par ailleurs même en cas d’impayés, la loi interdit de couper l’électricité et le gaz à des locataires qui ne payent pas.