Acheter en copropriété : la liste des documents à consulter

Achat & vente
Depuis la loi Alur de 2014, la réglementation liée à l’achat immobilier en copropriété s’est renforcée en ce qui concerne les garanties apportées à l’acheteur, et en particulier les documents qu’il doit recevoir au plus tard à la signature du compromis de vente. Retour sur le détail de ces documents.

Le diagnostic technique de l’immeuble

DR
source : lecourrierdelimmo.com
Distinct de celui du logement, il sera obligatoire dès janvier 2017pour tout immeuble de plus de 10 ans mis en copropriété. Pour les copropriétés existantes, la réalisation d’un DTG doit être décidée par le syndicat des locataires. Le DTG informe sur l’état apparent des équipements et parties communes ; présente un diagnostic de performance énergétique ; évalue sommairement les coûts des travaux nécessaires dans les 10 ans à venir.

Le règlement de copropriété

Il définit les règles de vie pratique, en particulier les conditions d’utilisation des parties communes. Ainsi que les règles de gestion juridique : la répartition des charges entre copropriétaires, la gestion des parties communes, le descriptif de division de l’immeuble.

Les procès-verbaux des AG des 3 dernières années

Ils permettent de connaître la vie de la copropriété, les travaux prévus ou accomplis et la situation financière de la copropriété. Ils comportent les résultats des votes, sous l’énoncé de chaque question inscrite à l’ordre du jour.  

Le carnet d'entretien de la copro

Il comporte les références des contrats d’assurance et d’entretien, les coordonnées des entreprises ayant réalisé les gros travaux, l’échéancier des éventuels travaux programmés. On peut aussi y trouver des informations sur la construction de l’immeuble ou les études techniques réalisées.  

Le certificat du syndic

Il atteste que le vendeur est libre de tout engagement ou dette à l’égard du syndicat des propriétaires.  

L’état daté des charges

Demandé par le notaire au syndic, il récapitule les sommes pouvant rester dues au titre du budget provisionnel et de toute autre charge ou emprunt ; il détaille aussi les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l'égard du vendeur (avances) ainsi que les sommes qui seront à la charge de l'acheteur.  

Le fonds de travaux

S’il existe un fonds de travaux, on doit indiquer le montant de la part du fonds de travaux rattachée au logement faisant l’objet de la vente     L’état financier de la copropriété En particulier, il doit informer sur :
  • Le montant des charges courantes du budget prévisionnel, et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au titre des 2 années précédentes
  • L’état global des impayés de charges du syndic des copropriétaires et de la dette fournisseurs.
 

À lire également