Le point sur le nouveau bail mobilité

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Le bail mobilité est une nouveauté introduite par la loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018. Il est désormais possible pour les bailleurs et les locataires de signer ce type de bail de courte durée. Voici quelles sont ses modalités.
 

À qui s'adresse le bail mobilité ?

Le bail mobilité n'est pas ouvert à tous les locataires mais cible certains types en particulier :

  • les étudiants, 
  • les étudiants en apprentissage, en stage, 
  • les services civiques, 
  • les salariés en formation professionnelle, 
  • les salariés en mutation professionnelle ou en mission temporaire.

Quelle est la durée d'un bail mobilité ?

Le bail mobilité est un type de bail court. Il peut être conclu pour 1 à 10 mois. Il est non-reconductible. En revanche, pour les baux inférieurs à 10 mois, il est possible d'émettre un avenant pour prolonger le bail en cours, dans la limite de 10 mois au total.

Logement vide ou meublé

Le bail mobilité concerne les logements meublés.

Les spécificités du bail mobilité

Le locataire doit pouvoir justifier de sa situation (études supérieures, stage, contrat d’apprentissage, mutation professionnelle, etc.) au moment de la signature du bail et ce motif doit figurer dans le bail.

Le locataire n’a pas de dépôt de garantie à verser, et le bailleur ne peut en aucun cas l’exiger. 

Le locataire peut bénéficier de la garantie Visale, en tant que jeune de 18 à 30 ans ou salarié en mobilité professionnelle.

Le locataire peut mettre un terme au bail en respectant un préavis d'un mois.

À la fin de la durée convenue dans le bail, le contrat s'achève sans préavis requis.

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